1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur ce site entre Sunshine Pro (le « Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (le « Client »). Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Vendeur
Sunshine Pro, SAS (société par actions simplifiée) à associé unique au capital de 1 000,00 €, siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, 103 245 551 R.C.S. Paris. N° de TVA : FR48103245551. Contact : contact@sunshinepro.shop.
3. Produits
Le site propose des produits de décoration et d’aménagement intérieur : luminaires, revêtements de sols et de murs, peintures et produits de finition, équipements de cuisine et de salle de bains, quincaillerie, machines, outillage et équipements de protection. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks affichés.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans le panier et récapitulés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
- Le Client ajoute un ou plusieurs produits au panier.
- Il renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison, puis choisit le mode de paiement.
- Il vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total) et peut corriger ses informations.
- Il valide en cliquant sur « Commander avec obligation de paiement ».
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de demande anormale.
6. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement proposés au moment de la commande sont :
- Virement bancaire (SEPA) sur le compte du Vendeur (IBAN FR76 1695 8000 0168 5697 1569 587, BIC QNTOFRP1XXX), en indiquant le numéro de commande en référence. La commande est réservée pendant 7 jours ; elle est préparée dès réception du paiement et peut être annulée si le paiement n’est pas reçu dans ce délai.
- Carte bancaire et autres moyens de paiement en ligne, lorsqu’ils sont proposés lors de la commande, via un prestataire de paiement agréé et sécurisé. Le Vendeur n’a jamais accès aux données de carte du Client.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Portugal. Les produits sont expédiés dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement ; les délais de transport sont indiqués lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des produits. Le détail figure sur la page Livraison.
8. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition. Les frais de retour sont à la charge du Client.
9. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, cette présomption porte sur les défauts apparus dans les douze mois suivant la délivrance.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le Vendeur à contact@sunshinepro.shop.
10. Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
11. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au service client à contact@sunshinepro.shop. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : en cours de désignation. Le Client doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.